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Base de données unique pour le comité d’entreprise

La loi de sécurisation pour l’emploi prévoit la mise en place d’une base de données unique pour le comité d’entreprise.

A cet effet, nous privilégions la mise à disposition de documents numérisées et/ou de données numériques.

Dans toutes les entreprises, l’employeur doit mettre en place une base de données unique accessible au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise et du CHSCT.

L’entrée en vigueur du dispositif  a été progressive :

  • le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • un an plus tard, soit le 14 juin 2015, pour celles de moins de 300 salariés (art. 8, IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et art. 2 du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013).

À ces dates, la BDU / BDES devra comporter les informations nécessaires à la consultation du CE sur les orientations stratégiques.

Autre date clé à retenir : le 31 décembre 2016. Il s’agit de la date à partir de laquelle la BDES devra comporter tous les rapports et informations transmis de manière récurrente au CE (C. trav., art. R. 2323-1-2 et art. 2 du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013).

En pratique, les entreprises peuvent choisir d’intégrer l’ensemble de ces rapports et informations à un moment donné ou de les introduire de manière progressive.

L’employeur qui ne mettra pas en place la BDU / BDES dans les délais impartis sera passible des sanctions réprimant le délit d’entrave.